Règlement Général de Protection des Données

Après quatre années de débats, l’Union européenne a finalisé le projet de règlement sur la protection des données personnelles qui doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Le règlement, qui a été adopté le 26 avril 2016, renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifié. Il sera applicable le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’UE.

Des données à emporter !

Je peux récupérer les données que j’ai communiquées à une plate-forme et les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.)

Plus de transparence

Je bénéficie de plus de lisibilité sur ce qui est fait de mes données et j’exerce mes droits plus facilement (droit d’accès, droit de rectification).

Protection des mineurs

Les services en ligne doivent obtenir le consentement des parents des mineurs de moins de 16 ans avant leur inscription.

Guichet unique

En cas de problème, je m’adresse à l’autorité de protection des données de mon pays, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite mes données.

Sanctions renforcées

En cas de violation de mes droits, l’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever à 4% de son chiffre d’affaires mondial.

Consécration du droit à l’oubli

Je peux demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à ma vie privée.

(Source CNIL)

 

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